F.A.Q. – Généralités

F.A.Q. – Généralités 2016-10-13T08:33:49+00:00
  • Comment puis-je connaître le statut d'un chemin ou d'un sentier ?

    Étape 1 : Vous rendre au service urbanisme de votre commune pour consulter l'atlas des voiries vicinales et vérifier si le chemin ou le sentier y est inscrit.

    Étape 2 : Si c'est le cas, vérifier s'il n'a pas fait l'objet d'un déplacement ou d'une suppression officielle. En cas de doute, vous pouvez aussi vous rendre au Service Technique Provincial pour affiner les recherches. Si ce n'est pas le cas, essayer de savoir si ce chemin ou ce sentier est repris comme voirie communale non reprise à l'atlas des voiries vicinales (ce que l'on appelait « voirie innomée » avant le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014).

    Étape 3 : Si ce n'est ni l'un, ni l'autre, il reste une possibilité de voir le chemin ou le sentier prendre un caractère public à partir du moment où il a été utilisé pendant plus de trente ans (prescription acquisitive prévue dans le cadre des articles 27, 28 et 27 du décret relatif à la voirie communale). Voir à ce sujet : « Créer, modifier et supprimer des voiries communales par l’usage du public ».

  • Qui doit entretenir les chemins et sentiers publics ?

    De manière générale, l’entretien des chemins et sentiers vicinaux incombe aux communes. Certaines voies font exception, celles-ci sont stipulées dans les annexes des Atlas des chemins et sentiers vicinaux. Pour les dégradations exceptionnelles, une remise en état ou une participation aux frais de celle-ci peut être exigée auprès des responsables de la dégradation.

  • Fait-il un permis pour modifier l'apparence d'un chemin ou d'un sentier ?

    L’article 129 bis (qui sera abrogé par le décret du 5 février 2014) dit :

    "Art. 129bis.

    §1er. Nul ne peut ouvrir, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement.
    Au sens du présent article, la modification d'une voirie communale consiste en l'élargissement ou le rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion de l'équipement des voiries. Par espace destiné au passage du public, l'on entend l'espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée indifféremment aux usagers, en ce compris au parcage des véhicules et ses accotements.
    Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l'accord préalable visée à l'alinéa 1er."

    L’article 262 du CWATUPE [foot]Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie[/foot] qui traite des objets non soumis à permis dit :

    "5° tout aménagement réalisé en zone d'habitat, en zone d'habitat à caractère rural ou en zone d'aménagement communal concerté mise en œuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l'article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :

    a) la création de chemins et de terrasses au sol ;"

    En zone d'habitat, si on ne touche pas à la largeur d’une voirie existante, il ne faut donc pas de permis pour l'aménager.

    En zone non-urbanisable (agricole) c’est la même chose si c’est la commune qui le demande (donc on peut passer de empierrement à tarmac sans permis (art 262 12° a).  Mais si la commune veut élargir l'assiette ou s’il n’y a pas de fondations et qu’elle veut en mettre (un chemin herbeux devenant un chemin empierré par exemple), il en faut théoriquement un.

    "12° sur le domaine public :

    a) pour les chaussées ne dépassant pas 7,00 m de largeur et pour autant qu'il n'y ait pas d'élargissement de l'assiette desdites chaussées ni de modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement des fondations et du revêtement des chaussées, bermes, bordures et trottoirs, à l'exception des changements de revêtements constitués de pierres naturelles ;
    b) sans modification des caractéristiques essentielles du profil en travers, le renouvellement, le déplacement ou l'enlèvement des éléments accessoires tels que les parapets, les glissières et bordures de sécurité, à l'exception des murs de soutènement et des écrans anti-bruits ;
    c) l'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou surplombant le domaine de la voirie publique ;
    d) les aménagements provisoires de voirie d'une durée maximale de deux ans ;
    e) les travaux d'aménagement des espaces réservés aux piétons, personnes à mobilité réduite ou cyclistes et visant l'agrandissement local de ces espaces, l'amélioration de leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers ;
    f) le placement ou le renouvellement de petit mobilier urbain tels que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d'eau ;"

    Si un propriétaire privé veut faire un chemin privé en zone agricole, il a besoin d’un permis et s’il n’est pas agriculteur, il ne l’aura pas.