Le Code forestier

Le Code forestier 2016-12-07T16:30:09+00:00

Le Code forestier a pour objet l’institution d’un régime forestier. Sont bénéficiaires du régime forestier : les bois et forêts qui font partie du domaine de l’État, les bois et forêts des communes et des établissements publics. Les bois et forêts privés ne bénéficient pas du régime forestier (Art.3 – 6° bois et forêts privés : bois et forêts non bénéficiaires du régime forestier;) , mais sont quand-même concernés par le Code forestier. Le terme bénéficiaire remplace le terme « soumis » de l’ancien code. Tant les bois bénéficiaires du régime forestier que les bois non bénéficiaires (tels les bois privés) sont concernés par les mesures de police et de conservation prévues par le Titre III du Code forestier dont la circulation en forêt. Pour les bois bénéficiaires, le code prévoit en outre des dispositions spécifiques concernant les ventes de bois, des mesures de conservation supplémentaires, etc.  (voir Titre IV).

Les matières qui y sont reprises ont trait, outre le régime forestier, à :

  • L’administration forestière ;
  • les délimitations et abornements ;
  • les aménagements ;
  • les adjudications de coupes ;
  • les exploitations ;
  • les réarpentages et récolements ;
  • les adjudications et délivrances de la glandée, du panage, de la paisson, des chablis, bois de délits et autres produits forestiers ;
  • les droits d’usage ;
  • la police et la conservation des bois ;
  • la procédure en matière de délits commis dans les bois soumis au régime forestier ;
  • les infractions aux dispositions du Code forestier et les peines applicables.

Par dérogation aux règles normales de circulation qui considèrent tout chemin public comme ouvert à tous, le Code forestier prévoit des règles pour la fermeture des voies traversant les zones forestières. Les interdictions de circulation concernent tous les utilisateurs occasionnels de la forêt (sauf dérogations).

Les gardes et agents de l’administration des eaux et forêts de l’État, les gardes des régions, des communes ou des propriétaires sont assermentés (art.12 et 13). Ils recherchent et constatent jour par jour par procès verbaux, les délits et contraventions en matière forestière et de chasse (art.121). Ils effectuent cette mission dans les limites du territoire confié à leur surveillance.

Le Code forestier en ligne : http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/forets/foret025.htm