Le Code de la route

Le Code de la route 2016-12-07T16:30:10+00:00
Par un arrêté de police et le placement des panneaux F99 et F101, l’autorité gestionnaire peut limiter l’usage d’un chemin à certaines catégories d’usagers

Par un arrêté de police et le placement des panneaux F99 et F101, l’autorité gestionnaire peut limiter l’usage d’un chemin à certaines catégories d’usagers

Le Code de la route régit la circulation sur la voie publique des piétons, des véhicules, ainsi que des animaux de trait, de charge ou de monture et des bestiaux. Il ne s’applique pas à la circulation des véhicules sur rails empruntant la voie publique (article 1 du Code de la route).

Selon la Cour de cassation : « Une voie publique au sens de l’article 1er du Code de la route est toute voie accessible à la circulation terrestre. Aucune voie publique n’est une voie qui n’est ouverte qu’à la circulation terrestre de certaines catégories de personnes » (Cass., 16 novembre 1993, Dr. circ., 1994, n° 94/33).

La cour de cassation a également précisé que : « Une voie publique au sens de l’article 1er du Code de la route est une voie ouverte à la circulation. Ne fait pas échec au caractère public de cette voie, la circonstance que l’aspect extérieur de cette dernière donne ou peut donner l’impression qu’elle ne sert uniquement qu’à une catégorie particulière de personnes ou de véhicules » (Cass., 7 janvier 1992, Pas., 1992, I, p. 393). Il existe cependant des décisions rendues en sens contraire.