L’affichage en matière de chasse

L’affichage en matière de chasse 2016-12-07T16:30:09+00:00

L’article 15 du Code forestier stipule que «  Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement. »

Les panneaux d’interdiction et d’information doivent êtres placés aux issues des chemins et sentiers publics traversant les zones concernées. Pour rappel, le décret relatif aux voiries communales du 6 février 2014 définit la voirie communale comme :

Art. 2 – 1° voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ;

Qu’il s’agisse donc d’un chemin dont la propriété de l’assiette est communale ou d’une simple servitude publique de passage ne fait pas de différence.

Les affiches d’interdiction

Les chasseurs qui désirent interdire le passage sur un chemin ou un sentier sont obligés de placer des affiches officielles rouges et blanches. L’art. 15 du nouveau Code Forestier imposant une obligation de fermeture n’est pas encore d’application et c’est l’art. 188 de l’ancien Code Forestier de 1854 qui reste d’application :

Art. 188 – Le Gouvernement peut limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts dans un but de conservation de la nature, de chasse, de pêche, de tourisme et de gestion des bois et forêts. Il fixe les modalités de limitation et d’interdiction de la circulation. Les infractions aux arrêtés d’exécution de cette disposition sont punies d’une amende de 26 à 100 €.

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier sont détaillées aux articles 24 à 32 de cet arrêté.

Pour être valables, ces affiches doivent obligatoirement être complétées avec :

  • les dates de chasse ;
  • la durée d’interdiction de passage ;
  • le numéro de l’autorisation de fermeture de la forêt (accordée par la Région wallonne) ;
  • le nom et le numéro de téléphone du responsable de la pose des affiches (souvent le Garde-Chasse) ;
  • le nom et le numéro de téléphone du responsable de la surveillance (l’agent des Forêts de la Région wallonne).

Ces indications doivent rester lisibles, même pendant les intempéries. Les photocopies sont interdites. Les affiches doivent être placées deux jours avant la fermeture annoncée et enlevées un jour après.

Affichage pour une battue : durée maximum de 3 jours de suite

Affichage pour une battue : durée maximum de 3 jours de suite

Affichage pour un affût : de 2 heures avant à 2 heures après le lever du soleil ou le coucher du solei

Affichage pour un affût : de 2 heures avant à 2 heures après le lever du soleil ou le coucher du soleil

 

Les affiches d’information

Affichage d’information

Affichage d’information

Les affiches jaunes sont des affiches d’information incitant à la prudence. Il n’est donc pas interdit de circuler, mais la vigilance s’impose.

L’autorisation communale de ramassage des myrtilles, champignons, etc. est suspendue pendant les jours et heures renseignés.

Ces indications doivent rester lisibles, même pendant les intempéries. Les photocopies sont interdites. Les chiens doivent toujours être tenus en laisse.

En période de chasse, comment savoir si une voirie communale est fermée ?

Idéalement, pour organiser une randonnée en période de chasse, on ne s’y prend pas le jour même. Il est donc nécessaire de se renseigner préalablement pour connaître les éventuels chemins et sentiers fermés et prévoir les alternatives le cas échéant. Pour ce faire, vous pouvez :

  • —  soit contacter l’administration communale en ce qui concerne les forêts communales,

Au vu des technologies modernes, il serait par ailleurs tout à fait envisageable de proposer un site internet cartographique reprenant l’ensemble des informations disponibles et à jour. Chacun pourrait ainsi consulter cet outil pour préparer ses randonnées. Deux obstacles de taille en empêchent encore la réalisation : la nécessité de revoir les atlas vicinaux au regard du nouveau décret relatif à la voirie communale, en effet, on imagine les difficultés que cela poserait au vu du flou qui règne sur le terrain à ce sujet et concernant les forêts privées, la nécessité de rassurer les chasseurs eux-mêmes qui voient d’un mauvais œil le fait d’informer ses voisins sur ces activités cynégétiques.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le Département de la Nature et des Forêts (DNF) et pour les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, vous pouvez consulter le dépliant chasse 2011-2016.

En résumé

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