Les infractions

Les infractions 2016-12-07T16:30:06+00:00

Les infractions sont énumérées au Titre 7 – CHAPITRE Ier du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Art. 60 – § 1er. Sont punissables d’une amende de 50 euros au moins et de 10.000 euros au plus :

1° ceux qui, volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, dégradent, endommagent la voirie communale ou portent atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité ;

2° ceux qui, sans l’autorisation requise de l’autorité communale, d’une façon non conforme à celle-ci ou sans respecter les conditions générales fixées par le Gouvernement :

a) occupent ou utilisent la voirie communale d’une manière excédant le droit d’usage qui appartient à tous ;

b) effectuent des travaux sur la voirie communale ;

3° sans préjudice du chapitre II, du Titre 3, ceux qui, en violation de l’article 7, ouvrent, modifient ou suppriment une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou du Gouvernement.

§ 2. Sont punissables d’une amende de 50 euros au moins et de 1.000 euros au plus :

1° ceux qui font un usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur la voirie communale qui n’est pas conforme à l’usage auxquels ils sont normalement destinés ou à l’usage fixé réglementairement;

2° ceux qui apposent des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales ou photographiques, des tracts ou des papillons sur la voirie communale à des endroits autres que ceux autorisés par l’autorité communale ;

3° ceux qui enfreignent les règlements pris en exécution des articles 58 et 59 ;

4° ceux qui refusent d’obtempérer aux injonctions régulières données par les agents visés à l’article 61, § 1er, dans le cadre de l’accomplissement des actes d’informations visés à l’article 61, § 4, 1o, 3o et 4o ;

5° ceux qui entravent l’accomplissement des actes d’information visés à l’article 61, § 4.

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