Les formes du recours

Les formes du recours 2016-12-08T15:58:46+00:00

Les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale ont été déterminées par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 février 2016.

À qui adresser son recours ?

Les recours sont à envoyer à la Direction opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie (DGO4).

Art. 1er – Sous peine d’irrecevabilité, les recours visés à l’article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ci-après le décret, et les décisions visées à l’article 17 du décret sont envoyés, à l’adresse de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, ci-après DGO4, où se situe le bureau du directeur général.

Adresse :

Madame Annick FOURMEAUX – Directrice Générale
Direction Générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du patrimoine et de l’Énergie
Rue des brigades d’Irlande, 1 – 5100 Namur

Que doit-on mettre dans son recours ?

Dans le cadre de son recours, le demandeur doit indiquer :

Art. 2 – §1er. Le demandeur, auteur du recours, indique :

1° la date à laquelle il a reçu la notification de la décision ou de l’absence de décision communale ;

2° à défaut d’une telle notification ou de décision communale dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret, la date de l’échéance du délai dans lequel la commune devait prendre sa décision.

Il doit joindre les documents suivants :

Art. 2 – §2. Le demandeur, auteur du recours, joint à son recours:

1° soit une copie du dossier de la demande d’ouverture de voirie visée à l’article 11 du décret ;

2° soit une copie du dossier de la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie ;

3° soit une copie du dossier de la demande de permis unique visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie ;

4° le cas échéant, une copie de la notification par la commune de la décision ou de l’absence de décision dont recours ;

5° le cas échéant, une copie de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret.

Les plans des voiries à ouvrir, modifier ou supprimer sont envoyés en trois exemplaires, plus un exemplaire par commune sur le territoire de laquelle les actes et travaux sont envisagés en tout ou en partie.

Un tiers justifiant d’un intérêt peut aller en recours :

Art. 2 – §3. Un tiers justifiant d’un intérêt, auteur du recours, joint à son recours :

– la décision communale si elle existe ou l’ordre du jour du conseil communal au cours duquel la décision a été prise ;

– la mention de la date de la prise de connaissance de la décision ou de l’absence de décision communale.

En cas d’informations manquantes

Art. 3 – §1erDans les dix jours à dater de la réception du recours, la DGO4 envoie à l’auteur du recours un relevé des pièces et dates manquantes.

§2. Dans le délai visé au paragraphe 1er, la DGO4 adresse à l’auteur du recours un accusé de réception avec mention du délai dans lequel la décision ministérielle sera notifiée et l’effet de l’absence de notification dans ce délai.

§3. Dans le délai visé au paragraphe 1er, la DGO4 :

1° invite la commune à lui envoyer une copie du dossier de l’instruction de la demande d’ouverture de voirie et lui adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 ;

2° le cas échéant, adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 à l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées ou à l’autorité visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

§4. Par dérogation au paragraphe 3, si le recours est introduit par un tiers justifiant d’un intérêt, la DGO4 :

1° invite la commune à lui envoyer une copie du dossier de la demande et du dossier d’instruction et lui adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 ;

2° adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 au demandeur et, le cas échéant, à l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis.

Le droit de préférence

Comme le décret du 6 février 2014 le prévoit, la Région wallonne peut faire valoir son droit de préférence.

Art. 4. – Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement exerce, pour le compte de la Région, le droit de préférence visé par l’article 46, alinéa 1er, 1° du décret.

Il notifie son intention au collège communal, conformément à l’article 47 du décret, dans les soixante jours calendriers à compter du premier jour suivant la réception de la décision visée à l’article 17 du décret, par la DGO4. À défaut, la Région renonce à son droit de soumissionner.

Délégation du pouvoir de décision

Art. 5 – Le pouvoir de décision visé à l’article 19, alinéa 1er du décret est délégué au Ministre de l’Aménagement du Territoire.

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