Les droits de préférence

Les droits de préférence 2016-12-07T16:30:06+00:00

Lors d’une suppression ou d’une modification de voirie, les parties devenues sans emploi peuvent être revendues aux riverains, mais le décret prévoit également que la Région wallonne puisse acquérir prioritairement ces parcelles pour recréer ou conserver un couloir écologique par exemple.

Art. 46 – Sans préjudice du droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires prévu à l’article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d’une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence:

1° au profit de la Région lorsque l’acquisition de cette partie contribue au maillage écologique ou présente un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité ;

2° au profit des riverains de cette partie.

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