Le nouvel atlas des voiries communales

Le nouvel atlas des voiries communales 2016-12-07T16:30:07+00:00

Un nouvel atlas numérique

Le décret relatif aux voiries communales du 6 février 2014 prévoit la création d’un nouvel atlas des voiries communales sous une forme numérique avec une actualisation des voiries communales. Celui-ci sera une base de données compilant de manière lisible et accessible la situation juridique en matière de voiries communales.

Il sera accessible au grand public, éventuellement avec la définition de niveaux d’accès en fonction de la nature des informations à consulter.

Art. 53 – Les informations détaillées de l’Atlas sont accessibles au public dans les conditions et selon les modalités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête, entre autres, les horaires, le prix des copies et les modalités techniques d’accès à l’Atlas.

© Marco-Paulo/Maison de l'urbanisme du Brabant wallon

© Marco-Paulo/Maison de l’urbanisme du Brabant wallon

Il devra contenir les décisions administratives ou juridictionnelles en matière de confirmation, création, transformation et suppression de voirie communale ainsi qu’en matière d’alignement sur tout le territoire wallon.

Dès son entrée en vigueur, l’atlas des voiries communales pourra reprendre les éléments des actuels atlas des chemins vicinaux.

Le nouvel atlas pourra contenir des informations indicatives supplémentaires mais qui ne confèrent pas de valeur authentique aux contenus des décisions communales.

L’actualisation des voiries communales

Le décret du 6 février 2014 prévoit une mise à plat de toutes les voiries communales dans le respect de l’objectif énoncé à l’article 1er.

Cette opération d’actualisation sera organisée, mutatis mutandis, à l’instar du chapitre Ier de la loi du loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, et en passant par l’établissement de plans généraux d’alignement et de plans délimitation des voiries. Un phasage est naturellement indispensable, de préférence en donnant la priorité aux voiries non carrossables.

Art. 54 – § 1er. Les communes procèdent à l’examen et à l’inventaire systématique et exhaustif de leurs plans généraux d’alignement et de leurs voiries ou de leurs voiries supposées.

§ 2. Des comités locaux sont instaurés pour chaque commune.

Ils sont composés de représentants des usagers et des associations de promotion de la mobilité douce ainsi que de représentants des propriétaires, titulaires de droit foncier et des agriculteurs. Ils sont notamment chargés d’assister les communes dans la réalisation de l’examen et de l’inventaire visé au paragraphe 1er, notamment par une reconnaissance sur le terrain.

Art. 55 – Sur la base de l’examen et de l’inventaire visé à l’article 54, en fonction des situations de fait et de droit et pour assurer le respect des objectifs fixés à l’article 1er, les communes procèdent à la suppression, la révision ou l’établissement de plans généraux d’alignement ainsi qu’à la création, la modification, la confirmation ou la suppression de voiries…

La réserve viaire

A la demande des associations de protections et d’usagers des chemins et sentiers publics, le décret prévoit la possibilité de disqualifier en plan d’alignement général les voiries existantes en droit au moment de l’entrée en vigueur du décret. Il s’agit de la notion de « réserve viaire ».

A la faveur de l’opération d’actualisation, la faculté sera donc offerte au conseil communal de disqualifier certaines voiries en plans d’alignements. La commune échappe de cette façon aux lourdes obligations afférentes aux voiries mais, en même temps, elle s’offre un grand nombre de plans généraux d’alignement qui peuvent faciliter la création ultérieure de voirie, notamment par l’usage du public. Cette faculté permet finalement la constitution d’une sorte de réserve viaire sur la base de voiries aujourd’hui inutiles mais qui retrouveront peut-être demain leur intérêt.

Art. 55 – (suite) A défaut de les modifier ou de les supprimer, les communes peuvent, pour constituer une réserve viaire, disqualifier en plan général d’alignement les voiries existantes en droit au moment de l’entrée en vigueur du présent décret et qui, au moment de la décision du conseil communal, ne sont pas jugées utiles à la circulation du public pour les motifs cumulatifs suivants :

1° absence de fréquentation effective par le public ;

2° défaut d’intérêt actuel conformément à l’article 9, § 1er, alinéa 2 ;

3° perspective de fréquentation effective par le public.

Quand les voiries communales seront-elles actualisées ?

Le Gouvernement est habilité à préciser la méthodologie de cette opération d’actualisation. Un groupe de travail a été mis en place par celui-ci pour y parvenir et plusieurs communes sont pressenties en vue de réaliser un test pilote.

Art. 56 – Le Gouvernement est habilité à fixer les modalités d’exécution des articles 54 et 55, notamment à en définir la méthodologie et le calendrier.

L’actualisation des voiries communales et la mise en place d’un nouvel atlas numérique sont des tâches qui demanderont beaucoup de temps et de moyens. Le décret prévoit donc dans sa disposition finale, qu’à défaut, ce sont toujours les atlas vicinaux actuels qui font toujours office de documents de référence.

Art. 93 – Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l’exception des articles 49 à 53 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Questions