Le décret du 6 février 2014

Le décret du 6 février 2014 2017-01-13T15:41:09+00:00

Un nouveau décret pour remplacer la loi vicinale du 10 avril 1841

Le mercredi 5 février 2014, le nouveau décret relatif aux voiries communales a été adopté par le Parlement wallon et sanctionné par le Gouvernement le 6 février 2014. Il remplace la vieille loi du 10 avril 1841 pour l’ensemble du territoire de la Wallonie. Cette loi, vieille de 173 ans, a été promulguée à l’ère du cheval et des charrettes, à une période où l’automobile n’existait pas et où le chemin de fer débutait son âge d’or. Elle n’était pas fondamentalement mauvaise, mais certaines dispositions obsolètes, imprécises ou en décalage avec d’autres législations nécessitaient un sérieux rafraîchissement.

Vote du décret au Parlement wallon - © Sentiers.be

Vote du décret au Parlement wallon – © Sentiers.be

Le nouveau décret est le fruit d’un compromis résultant d’une importante concertation entre les diverses administrations et tous les acteurs concernés1.

Ce travail conséquent a été piloté par Carlo Di Antonio, ministre des Travaux publics, avec la participation des représentants du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (Philippe Henry) et du ministre des Pouvoirs locaux (Paul Furlan).

Il est entré en vigueur le 1er avril 20142. Cela signifie que la loi vicinale de 1841 est abrogée à l’exception des articles concernés par les dispositions transitoires du nouveau décret.

Contexte

Pour rappel, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoyait de mieux valoriser les chemins. En ce sens, il était prévu que :

le Gouvernement propose de réviser le régime de la voirie communale, en ce compris un nouvel Atlas de la voirie communale, afin d’y intégrer les actuelles voiries vicinales et communales ou innomées. Le nouveau régime sera adapté aux exigences de la mobilité intra- et intercommunale et, en particulier, à la mobilité lente. Il abrogera la loi de 1841 sur les chemins vicinaux et ses arrêtés d’exécution.

Un premier pas législatif avait été fait avec la suppression de la prescription extinctive trentenaire inscrite dans le décret du 3 juin 20113. Ce décret, prévoyait également l’actualisation des atlas vicinaux, c’est-à-dire :

… la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de sentiers et chemins vicinaux en fonction des situations de fait et de la nécessité de renforcer le maillage des chemins et sentiers pour rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs.

Le nouveau décret prévoit cette actualisation mais la patience sera encore de mise pour voir les premières actualisations officielles et le futur atlas numérique. En effet, une série de tests pilotes vont être mis en œuvre et évalués pour définir précisément la méthodologie qui sera appliquée.

Objectifs

Le nouveau décret du 6 février 2014 poursuit les objectifs de satisfaire les exigences imposées par le décret du 3 juin 2011 et d’organiser un régime juridique unique pour la voirie communale. Ce régime doit s’organiser dans un véhicule juridique autonome où voirie vicinale et voirie innomée sont fusionnées, ce qui suppose l’abrogation de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, moyennant dispositions transitoires.

L’article 1er du décret en fixe les objectifs, conformément à la volonté déjà exprimée dans le décret du 3 juin 2011 :

Le présent décret a pour objectif de préserver l’intégrité, la propreté, la sécurité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales.

Il tend aussi, selon les modalités que le gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, à ce que les communes actualisent leurs voiries communales. Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs.

Comme l’indique l’avis du CWEDD4 du 5 mars 2013, outre les objectifs que son dispositif énonce, le décret tient compte de ce que les besoins en mobilité d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes que ceux appartenant à l’époque de la loi de 1841. La nécessité de se déplacer essentiellement à pied sur un espace local a fait place à la multifonctionnalité des réseaux de voiries.

Outre l’aspect de la promenade, les voiries sont l’occasion d’une gestion du territoire et du développement en milieu rural ; elle sont un moyen pour servir plusieurs fins : mener vers un lieu patrimonial ou paysager ou naturel ; assurer les moyens de transport des activités économiques comme l’agriculture, la sylviculture ou les activités extractives ; être un moyen créateur d’activités touristiques et de loisirs ; être l’espace destiné à l’installation d’équipements communautaires (raccordements électriques ou assainissement des eaux usées ou des eaux pluviales….) ; participer au maillage écologique (plantation de haies jadis, le non entretien de celles-ci couplé à l’abandon par le public ont constitué des zones refuges qu’il convient de protéger) ; gérer le territoire en terme de gestion des eaux : lutte contre les inondations, coulées boueuses, préservation de mares et fossés temporaires.

Télécharger le nouveau décret

Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

Questions

Notes :
1. Le groupe de travail se compose de : l’Union des Villes et Communes de Wallonie, l’Association des Provinces Wallonnes, Inter-Environnement Wallonie, Sentiers.be, Itinéraires Wallonie, la Fondation Rurale de Wallonie, la Fédération Wallonne de l’Agriculture, le NTF, les Sentiers de Grande Randonnée, la Fédération des Scouts de Belgique, la Fédération Francophone d’Équitation et d’Attelage de Loisir, le Conseil supérieur wallon de la chasse, les représentants des DGO1, DGO3, DGO4, DGO5 et DGO6, les ministres ayant les Travaux publics, les Pouvoirs locaux, la Mobilité, l’Aménagement du territoire et l’Agriculture et un représentant Communauté germanophone.
2. A l’exception des articles 49 à 53 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
4. Commission Wallonne de l’Environnement et du Développement Durable.