Le bornage des voiries communales

Le bornage des voiries communales 2016-12-08T16:09:25+00:00

Le bornage des voiries communales est traité au Titre 3 – CHAPITRE III du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Art. 32 – Sur décision du conseil communal, il est procédé au bornage contradictoirement entre le collège communal et les propriétaires riverains conformément au plan de délimitation.

Le commissaire voyer assiste au bornage. Le bornage est effectué même si les propriétaires riverains ne sont pas présents.

Art. 33 – Il est dressé un plan et un procès-verbal détaillé du bornage des voiries. Le procès-verbal indique notamment tous les points du plan où les bornes, soit apparentes, soit médiaires ont été placées. Ces pièces sont signées par le collège communal, par les propriétaires riverains et par le commissaire voyer. Si les propriétaires riverains n’ont pas assisté au bornage ou s’ils ont refusé de signer, il en est fait mention.

Art. 34 – Les procès-verbaux de bornage, et les plans sont soumis à l’approbation du conseil communal. Une copie certifiée conforme de ces procès-verbaux et des plans est adressée aux propriétaires riverains.

Art. 35 – Les frais occasionnés par le bornage sont à charge de la commune.

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