L’atlas des chemins et sentiers vicinaux

L’atlas des chemins et sentiers vicinaux 2016-12-07T16:30:11+00:00

L’actualisation des voiries communales et la mise en place d’un nouvel atlas numérique sont prévus par le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, mais ce sont des tâches qui demanderont beaucoup de temps et de moyens. Le décret prévoit donc dans sa disposition finale, qu’à défaut, ce sont toujours les atlas vicinaux actuels qui font toujours office de documents de référence.

Qu’est-ce qu’un atlas des chemins et sentiers vicinaux ?

L’atlas des chemins et sentiers vicinaux est un plan de la voirie vicinale. Il reconnaît les droits de passage acquis par le public sur les sentiers et chemins locaux et garantit leur protection.

Au XIXème siècle, un atlas a été établi pour chaque commune. Les chemins et sentiers d’utilité publique ont été recensés

1 et de nouvelles voies ont été créées. Les plans ainsi établis ont été exposés pendant deux mois au secrétariat de la commune
2.

Durant ce délai, « toute personne » avait le droit de réclamer en se conformant à l’article 6 de l’ancienne3 Loi du 10 avril 18414. La commune a ensuite statué5 et la Députation permanente a arrêté définitivement les plans6.

Effets de l’inscription d’un chemin à l’atlas

L’inscription d’un chemin ou d’un sentier à l’atlas est un acte purement administratif qui reconnaît la vicinalité d’un chemin (MULLIE, p.44). Ce document ne constitue pas pour la commune un titre de propriété7 mais, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 108, il facilite l’acquisition d’un chemin par prescription, au profit du domaine public communal.

Les atlas sont conservés dans les administrations communales et provinciales concernées. ils se composent d’une carte générale à l’échelle 1/10.000ème indiquant les voies publiques vicinales ainsi que des plans de détails au 1/2.500ème. Dans ces derniers, les chemins vicinaux sont reproduits par deux traits noirs et les sentiers et servitudes de passage public par des traits noirs interrompus. Les modifications apportées à la petite voirie doivent être consignées sur des feuilles annexées au document original.

Les atlas comportent également un tableau donnant les caractéristiques des chemins et sentiers vicinaux (longueur, largeur, responsible de l’entretien,…), des informations sur la superficie des chemins et sur les parcelles contiguës (propriétaire, contenance,…)9. Enfin, il est à remarquer que le législateur n’a pas prévu la mise à jour des documents10.

Où peut-on consulter l’atlas des chemins et sentiers vicinaux ?

Les atlas vicinaux sont consultables dans les communes ou aux Services Techniques provinciaux - © Sentiers.be

Les atlas vicinaux actuels sont consultables dans les communes
ou aux Services Techniques Provinciaux – © Sentiers.be

L’atlas des chemins et sentiers vicinaux est consultable au service urbanisme de votre commune ou bien au service technique de la province.

  • Province du Brabant Wallon : Avenue Einstein 2 – Bâtiment Archimède à 1300 Wavre – Tél : 010/23.62.51. Ouvert au public sur rendez-vous.
  • Province du Hainaut : Site du Clair-Logis, Rue St Antoine, 1 à 7021 Havré – Tél : 065/87.97.02. Ouvert au public tous les jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
  • Province de Liège : Rue Darchis, 33 à 4000 Liège – Tél : 04/230.48.00. Ouvert au public tous les jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Site : http://www.prov-liege.be/stp
  • Province du Luxembourg : Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon – Tél : 063/21.22.59. Ouvert au public tous les jours ouvrables de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30.
  • Province de Namur : Chaussée de Charleroi, 85 à 5000 Namur – Tél : 081/77.54.53. Ouvert au public tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30.

Questions

 

Notes :
1. La question de la propriété du sol n’a pas été prise en compte. Les servitudes de passage estimées utiles pour le public ont été portées à l’atlas aussi bien que les voies dont l’assiette appartenait à la commune (MULLIE, p.33).
2. Article 4, §1 de la Loi de 1841.
3. Cette loi a été abrogée le 1er avril 2014 et remplacée par le décret relatif aux voiries communales du 6 février 2014.
4. Article 4, §2 de la Loi de 1841, « toute personne » a le droit de réclamer et pas seulement les habitants de la commune, les propriétaires voisins ou les habitants de l’arrondissement.
5. Article 6, §2 de la Loi de 1841.
6. Article 9, §1 de la Loi de 1841.
7. L’atlas est un titre administratif, il ne peut trancher les questions de propriété qui relèvent du droit civil et sont du ressort des tribunaux (MULLIE, p.58). L’article 10, 1er alinéa de la Loi du 10 avril 1841 concrétise cette déclaration : « l’ordonnance de la Députation permanente qui arrête définitivement le plan ne fait aucun préjudice aux réclamations de propriété, ni aux droits qui en dérivent ». En effet, l’atlas des chemins vicinaux est un titre que la commune s’est constitué elle-même. Si on supposait que la simple mention d’un terrain à l’atlas suffisait à dépouiller le propriétaire de son bien au profit de la commune, l’atlas pourrait être considéré comme un instrument de spoliation.
8. L’inscription d’un chemin à l’atlas, résultant d’une ordonnance de la Députation permanente peut engendrer un juste titre pour la prescription acquisitive de 10 ou 20 ans (MULLIE, p.44).
9. Article 2 de la Loi du 10 avril 1841.
10. On peut voir à cela deux raisons :

  • le législateur ne pensait pas que la voiture allait devenir le moyen de locomotion privilégié du XXème siècle. Il est dit dans les travaux préparatoires : « Il n’est pas à craindre qu’un chemin disparaisse si le besoin est réel, le public passera et donc maintiendra le chemin parce qu’il aura besoin de passer. ».
  • d’autre part, le simple respect des procédures (création, entretien,…) définies dans la Loi de 1841 aurait dû contribuer à tenir l’atlas à jour.