La voirie conventionnelle

La voirie conventionnelle 2016-12-08T15:53:10+00:00

La « voirie conventionnelle » est une nouvelle notion qui fait son apparition dans le décret. Elle était souhaitée par les agriculteurs et propriétaires ruraux et soutenue par les autres associations. Il s’agit pour une commune ou pour un propriétaire de pouvoir affecter à l’usage du public, une parcelle libre de charges et de servitudes par convention conclue pour une durée de vingt-neuf ans au plus. Cette disposition permet donc de constituer une assiette pour pouvoir y créer ou modifier une voirie communale. L’assiette ainsi constituée échappe de cette manière à la prescription trentenaire acquisitive.

Art. 10 – Les communes et les propriétaires de parcelles libres de charges et servitudes peuvent convenir d’affecter celles-ci à la circulation du public. Ces conventions sont conclues pour une durée de vingt-neuf ans au plus, renouvelables uniquement par une nouvelle convention expresse. Ces conventions sont transcrites sur les registres du conservateur des hypothèques dans l’arrondissement où la voirie est située…

Par contre, la voirie créée sur cette assiette est une voirie à part entière et n’est pas dispensée de la procédure normale en cas de création, déplacement ou suppression. En d’autres mots, un propriétaire peut établir une voirie conventionnelle pour affecter un chemin provisoire à la circulation du public pour éviter la prescription acquisitive trentenaire, mais doit quand-même suivre la procédure prévue aux articles 7 à 26 du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014. pour y déplacer le chemin qu’il voudrait déclasser temporairement.

Art. 10 (suite) – La voirie communale est créée, modifiée ou supprimée sur les assiettes ainsi constituées conformément aux dispositions du présent chapitre pour une durée qui ne peut excéder le terme de la convention.

Le Gouvernement arrête les mesures d’exécution du présent article.

Questions

  • La voirie conventionnelle est-elle déjà d’actualité ?

    Oui, il est déjà possible d'établir une voirie conventionnelle, mais pas encore en respectant la procédure décrite à l'article 10 du décret. Un arrêté d'exécution devrait préciser les choses, mais en attendant, une convention peut toujours être passée librement. Certains modèles-types circulent déjà mais ne sont peut-être pas conformes au décret. A suivre...

  • Une voirie conventionnelle est-elle une voirie communale ?

    Oui, il s’agit d’une voirie communale à part entière, si ce n’est qu’elle se trouvera sur une assiette déterminée conventionnelle­ment et pour une durée déterminée et renouve­lable.

  • Faut-il une enquête publique pour déplacer un chemin ou un sentier sur une voirie conventionnelle ?

    Oui, la convention ne concerne que l'assiette de la voirie. Pour déplacer un chemin ou un sentier (souvent un servitude publique de passage), il est toujours nécessaire de passer par la procédure décrite au Titre 3 - Chapitre 1er.

    Pour rappel : "Art. 2 – 1° voirie communale : voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ;"

    Trouver un tracé alternatif pour de bonnes ou de mauvaises raisons ne suffit pas, il est aussi nécessaire de passer par une enquête publique.