La recherche et la constatation des infractions

La recherche et la constatation des infractions 2016-12-07T16:30:06+00:00

La recherche et la constatation des infractions sont prévues au Titre 7 – CHAPITRE II du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Le décret définit les personnes qui peuvent constater les infractions :

Art. 61 -§ 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues à l’article 60 :

1° les agents communaux, désignés à cette fin par le conseil communal dans le cadre de missions à caractère régional conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

2° les agents intercommunaux et d’associations de projet, dont les activités ou les intérêts sont liés à l’utilisation et à la gestion de la voirie, désignés à cette fin par le conseil communal dans le cadre de missions à caractère régional conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

3° le commissaire d’arrondissement ;

4° les commissaires voyers ;

5° le fonctionnaire provincial désigné à cette fin par le conseil communal sur proposition du conseil provincial.

La province reçoit de la commune concernée une indemnité pour les prestations de l’agent provincial visé au 4° de l’alinéa précédent. Un accord préalable concernant le montant de cette indemnité et la manière de payer est conclu entre le conseil communal et le conseil provincial.

Elles peuvent dresser procès-verbal :

Art. 61 (suite) – § 3. Les procès-verbaux que les personnes visées au § 1er établissent dans le cadre de leurs fonctions font foi jusqu’à preuve du contraire des faits qui y sont constatés.

Ce à quoi elles sont habilitées :

Art. 61 (suite) – § 4. Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les personnes visées au § 1er sont habilitées à :

1° enjoindre à toute personne sur laquelle pèse des indices sérieux d’infraction visée à l’article 60 la présentation de sa carte d’identité ou de tout autre document permettant son identification ;

interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à leur mission ;

se faire produire tout document, pièce ou titre utile à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie photographique ou autre, ou l’emporter contre récépissé ;

arrêter les véhicules, contrôler leur chargement ;

5° requérir l’assistance de la police fédérale, de la police locale ou d’autres services communaux, provinciaux ou régionaux.

Communication des procès verbaux :

Art. 62 – § 1er. Les procès-verbaux établis par les personnes visées à l’article 61, § 1er, sont transmis en original dans les quinze jours de leur établissement au procureur du Roi compétent. Une copie de ces procès-verbaux est transmise dans le même délai à l’auteur présumé de l’infraction et au fonctionnaire visé à l’article 66, alinéa 1er.

§ 2. Les personnes visées à l’article 61, § 1er, peuvent adresser un simple avertissement à l’auteur présumé d’une infraction et lui accorder un délai pour y mettre fin et, si nécessaire, pour remettre ou faire remettre la voirie communale en état.

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