La police de gestion des voiries

La police de gestion des voiries 2016-12-07T16:30:06+00:00

La police de gestion des voiries est traitée au Titre 6 du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Le décret prévoit un règlement général pour toute la Région wallonne qui remplacerait les actuels règlements provinciaux adoptés en exécution de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.

Art. 58 – Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement général de police de gestion des voiries communales, en ce compris une signalétique harmonisée obligatoire.

Le règlement peut notamment porter sur les constructions et plantations le long des voiries, la gestion des fossés, des déblais et des talus, les limites d’excavation à proximité des voiries, les défenses diverses aux actes commis sur ou aux alentours de la voirie, les poteaux et plaques indicatrices, l’entretien des plantations bordant la voirie, l’usage et l’occupation de la voirie et l’écoulement des eaux.

Quand ce nouveau règlement sera adopté par le Gouvernement, les anciens règlements provinciaux seront abrogés, mais pour l’instant, ils restent d’application.

Art. 90 – Les règlements provinciaux adoptés en exécution de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux sont de plein droit abrogés lors de l’entrée en vigueur du règlement général visé à l’article 58, sauf en ce qu’ils règlent le statut des commissaires voyers.

Les communes pourront affiner les choses…

Art. 59 – Les communes peuvent adopter des règlements complémentaires en la matière.

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