Créer, modifier et supprimer des voiries communales par l’usage du public

Créer, modifier et supprimer des voiries communales par l’usage du public 2016-12-08T15:55:46+00:00

La création, la modification et la suppression des voiries communales par l’usage du public sont prévues au Titre 3 – CHAPITRE II du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Outre la procédure prévue dans le décret aux articles 7 à 26, l’article 27 permet de créer ou de modifier une voirie par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas une nouveauté puisque cette disposition s’inspire des articles 2229 (prescription de l’assiette de la voirie) et 2262 (prescription de la servitude publique de passage) du Code civil.

Art. 27 – Une voirie communale peut être créée ou modifiée par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement.

© Marco-Paulo/Maison de l'urbanisme du Brabant wallon

© Marco-Paulo/Maison de l’urbanisme du Brabant wallon

Création d’une servitude publique

Dans un premier temps, il y a création d’une servitude publique de passage et ensuite, si la commune pose des actes d’appropriation, elle peut revendiquer la propriété de l’assiette de la voirie.

Art. 28 – Lorsque l’assiette est une propriété privée, l’usage du public entraîne au terme de l’un des délais mentionnés à l’article 27 la constitution d’une servitude publique de passage.

S’il s’ajoute à l’usage du public des actes d’appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l’expiration d’un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d’alignement.

Pour éviter toute ambiguïté, le nouveau décret définit clairement l’usage du public :

Art. 2 – 8° usage du public : passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ; …

Acte de constatation et pas de recours

Art. 29 – La création et la modification de la voirie font l’objet d’un acte les constatant, non susceptible de recours administratif et adopté par le conseil communal, à l’initiative de la commune ou sur demande des personnes visées à l’article 8. Cet acte de constat fait l’objet des mesures de publicité conformément aux articles 17 et 50.

Le dossier de demande comprend une justification de la demande conformément à la définition de l’usage par le public telle que prévue à l’article 2, 8°.

Cela signifie que toute personne physique ou morale peut demander la constatation de la création ou du déplacement d’une voirie. Même si le collège communal refuse de reconnaître cette voirie, la décision revient au conseil communal où un débat public aura eu lieu.

Suppression de la prescription extinctive confirmée

La suppression de l’exception juridique que constituait la prescription extinctive de trente ans par le décret du 3 juin 2011 est bien confirmée. Un chemin ou un sentier ne peut donc plus être supprimé sous prétexte qu’il n’est plus utilisé ou impraticable depuis plus de trente ans.

Art. 30 – Les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription.

Les voiries conventionnelles ne sont pas concernées par la prescription acquisitive. C’est d’ailleurs leur principale raison d’être.

Art. 31 – Le présent chapitre ne s’applique pas aux voiries visées à l’article 10.

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