Créer, modifier et supprimer des voiries communales par les autorités publiques ou par des particuliers

Créer, modifier et supprimer des voiries communales par les autorités publiques ou par des particuliers 2016-12-08T15:45:24+00:00

La création, la modification et la suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par des particuliers sont prévues au Titre 3 – CHAPITRE Ier du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

Principes

Les communes sont gestionnaires de leurs voiries. Cela représente une responsabilité et une charge financière fort importante. Il se justifie donc que la création, la modification et la suppression de telles voiries obéissent à des règles strictes et impératives, et uniquement à ces règles.

Art. 7 – Sans préjudice de l’article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours.

Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord préalable visé à l’alinéa 1er.

Les voiries peuvent être créées aussi bien par les pouvoirs publics eux-mêmes que par les particuliers. Une procédure spécifique importée du CWATUPE est prévue à cet effet. Certaines procédures particulières sont cependant maintenues, comme en matière de remembrement, par exemple.

Art. 8 Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, le conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale.

L’esprit du décret du 3 juin 20111 est également confirmé par l’article 9 :

Art. 9 – § 1er. La décision d’accord sur la création ou la modification d’une voirie communale contient les informations visées à l’article 11.

Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication.

Elle est consignée dans un registre communal indépendant du registre des délibérations communales prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La décision du conseil communal ou du Gouvernement ne dispense pas du permis d’urbanisme requis.

§ 2. La décision de suppression d’une voirie communale contient la mention des droits de préférence prévus à l’article 46.

Procédure de première instance

Première étape : le demandeur dépose un dossier de demande au Conseil communal.

 Art. 11 – Le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend :

  • 1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
  • 2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
  • 3° un plan de délimitation.

Le Gouvernement peut préciser les formes de la demande.

Deuxième étape : le Collège communal organise une enquête publique.

Art. 12 – Dans les quinze jours à dater de la réception de la demande, le collège communal soumet la demande à enquête publique conformément à la section 5.

Troisième étape : le Collège communal soumet les résultats de l’enquête publique au Conseil communal.

Art. 13 – Dans les quinze jours à dater de la clôture de l’enquête publique, le collège communal soumet la demande et les résultats de l’enquête publique au conseil communal.

Auparavant, la loi vicinale de 1841 prévoyait un niveau de décision supplémentaire via le Collège provincial. Bien qu’il s’agissait d’une sécurité permettant certaines décision abusives, le Gouvernement wallon a consacré l’autonomie des communes qui prévaut déjà dans d’autres législations. Cependant, il subsiste un cas où l’avis du Collège provincial est encore requis : si la voirie concerne plusieurs communes limitrophes.

Art. 14 – Si la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes, la demande et les résultats de l’enquête publique sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l’objet de la demande.

Les conseils communaux et le ou les collèges provinciaux rendent leur avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier, faute de quoi il est passé outre.

Les avis du ou des collèges provinciaux, lorsqu’ils sont rendus dans les délais impartis, sont des avis conformes pour les conseils communaux concernés.

Quatrième étape : le Conseil communal statue sur la demande.

Art. 15 – Le conseil communal prend connaissance des résultats de l’enquête publique et, le cas échéant, des avis des conseils communaux et des collèges provinciaux.

Dans les septante-cinq jours à dater de la réception de la demande, il statue sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale. Ce délai est porté à cent cinq jours dans le cas visé à l’article 14.

En cas d’absence de décision, la demande est considérée comme refusée.

Art. 16 – A défaut de décision dans le délai imparti, le demandeur peut adresser un rappel par envoi au conseil communal.

A défaut de décision du conseil communal dans un délai de trente jours à dater de la réception du rappel, la demande est réputée refusée.

Cinquième étape : le demandeur est informé de la décision.

Art. 17 – Le collège communal informe le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la décision ou de l’absence de décision. Le collège envoie en outre simultanément sa décision explicite ou implicite au Gouvernement ou à son délégué.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite par voie d’avis suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, étant entendu que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

La décision est en outre intégralement et sans délai notifiée aux propriétaires riverains.

Recours au Gouvernement

Contrairement à la loi vicinale de 1841, le recours auprès du Collège provincial est supprimé et remplacé par un recours auprès du Gouvernement wallon.

Art. 18 – Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

  • la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;
  • l’affichage pour les tiers intéressés ;
  • la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Si le Gouvernement wallon ne réagit pas dans les délais impartis, la décision du Conseil communal est confirmée.

Art. 19 – Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l’auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l’autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

A défaut, la décision du conseil communal est confirmée.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains.

Art. 20 – Le Gouvernement peut préciser les formes du recours.

Les demandes impliquant la modification d’un plan général d’alignement

Art. 21 – Par dérogation à l’article 5, lorsque la demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale visée aux articles 7 et 8 implique la modification d’un plan d’alignement, le demandeur peut élaborer un projet de plan d’alignement et envoyer simultanément au collège communal la demande et le projet de plan d’alignement.

Dans ce cas, le collège communal soumet la demande à enquête publique en même temps que le projet de plan d’alignement.

Art. 22 – Le conseil communal se prononce simultanément par décisions distinctes sur la demande et sur le projet de plan d’alignement.

Art. 23 – Le délai de septante-cinq ou cent cinq jours visé à l’article 15, alinéa 2, est doublé. Les dispositions des articles 7 à 20 sont applicables à une demande visée à l’article 21.

L’enquête publique

Première étape : information du public et des riverains.

Art. 24 – L’enquête publique s’organise suivant les principes suivants :

1° la durée de l’enquête publique est de trente jours ; ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août ; cette suspension s’étend aux délais de consultation et de décision visés au présent Titre et au Titre 2 ;

2° durant l’enquête publique, les dossiers sont accessibles à la maison communale les jours ouvrables et un jour jusqu’à vingt heures ou le samedi matin ou sur rendez-vous ;

tout tiers intéressé peut obtenir des explications techniques ;

tout tiers intéressé peut exprimer ses observations et réclamations par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou formulées au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au collège communal ou à l’agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de ladite enquête ; à peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés ;

5° l’enquête publique est annoncée :

a) par voie d’affiches imprimées en noir sur papier de couleur jaune de 35 dm2 minimum et placées le long de la voie publique à raison d’un avis par 50 mètres de terrain situés à front de voirie; si le terrain ne jouxte pas une voirie publique carrossable, ils sont apposés par l’administration communale le long de la voie publique carrossable la plus proche à raison de deux avis par hectare de terrain ;

b) par un avis inséré dans les pages locales d’un quotidien d’expression française ou allemande selon le cas ; s’il existe un bulletin communal d’information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, l’avis y est inséré ;

c) par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l’objet de la demande.

Deuxième étape : organisation éventuelle d’une réunion de concertation.

Art. 25 – Si le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur à vingt-cinq, le collège communal organise une réunion de concertation dans les dix jours de la clôture de l’enquête.

Cette réunion regroupe :

1° l’administration communale et les autres administrations qu’elle invite ;

2° les représentants des réclamants ;

3° le demandeur et ses conseillers.

Aucun de ces groupes ne peut être représenté par plus de cinq personnes.

En vue d’organiser la réunion de concertation, l’administration communale écrit à tous les réclamants individuels, leur demandant de désigner un maximum de cinq représentants.

Elle précise les dates et heures de la réunion et fournit la liste des réclamants.

Un rapport de la réunion de concertation est établi par l’administration communale et envoyé à chacun des participants.

Il est toujours possible de faire mieux…

Art. 26 – Le Gouvernement ou la commune peuvent décider de toutes formes supplémentaires d’information, de publicité et de consultation.

Questions