Interpeller votre commune

Interpeller votre commune 2017-04-26T09:41:55+00:00

Vous souhaitez participer à la protection des petites voiries publiques ? Vous trouverez différentes actions de terrain possibles dans notre rubrique Agir.

Il existe aussi des possibilités d’actions administratives.

Interpellez votre commune

Vous pouvez interpeller votre commune afin de lui demander d’examiner la réhabilitation et la réouverture d’une petite voirie publique.

Sentiers. be met à votre disposition un modèle type de lettre à adapter en fonction de votre cas local.

Concernant le plan de situation de cette voirie, vous pouvez vous aider du géoportail de la Wallonie.

Participez aux enquêtes publiques

Pour modifier ou créer une voirie communale, qu’elle soit sous la forme d’une voirie carrossable, d’un chemin ou d’un sentier, le décret de 2014 relatif à la Voirie Communale exige qu’il y ait une enquête publique.

La procédure d’est détaillée dans les articles 24 à 26 du décret.

C’est à ce moment-là que les citoyens peuvent donner leur avis et, le cas échéant exprimer leur opposition au projet. Certaines demandes de déplacements ou de suppressions sont parfois justifiées, mais il arrive souvent que des voiries soient supprimées sans trop de considérations pour l’intérêt collectif qu’elles peuvent constituer au présent ou pour l’avenir (cohérence du réseau, mobilité douce dans le quartier, etc.).

Soyez donc attentif aux avis d’enquêtes publiques concernant les chemins et sentiers (affiches jaunes au format A2 ou dans les pages locales d’un quotidien). Ils sont parfois très discrets… Si vous faites partie d’un groupe sentiers, n’hésitez pas à discuter ensemble de la pertinence de tel ou tel projet et d’éventuellement d’y apporter des remarques pour le modifier, voire le contester. Agir en groupe et de manière constructive sera plus efficace que de faire cavalier seul. L’article 25 du décret Art. 25 du décret indique d’ailleurs que « si le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur à vingt-cinq, le collège communal organise une réunion de concertation dans les dix jours de la clôture de l’enquête. »

Sachez également qu’il existe une procédure de recours.

Précisons que lorsqu’une demande de permis d’urbanisme ou de lotir conduit à la suppression (ou création, modification) d’une voirie communale, l’autorité doit soumettre la demande de suppression (d’ouverture ou de modification) de la voirie communale à enquête publique, soit en même temps que la demande permis de lotir, soit à tout moment qu’elle juge utile. Elle ne peut donc faire l’impasse sur cette enquête.

Ex. : pour construire un lotissement, une ancienne voirie communale doit être supprimée. Deux enquêtes publiques doivent donc être réalisées : une pour le lotissement (via CODT) et une autre pour la suppression de la voirie communale (via décret voirie communale). Les deux enquêtes peuvent être réalisées en même temps, mais ce n’est pas une obligation.

Déposez un recours

Il vous est aussi possible de contester une décision concernant la réouverture d’une petite voirie publique en déposant un recours.

Sentiers.be met à votre disposition un modèle type de lettre de recours. Celui-ci n’a aucune valeur légale et ne garantit pas le succès du recours déposé. Il a été rédigé sur base des bonnes pratiques en la matière en attendant l’arrêté d’exécution du décret devant fournir un formulaire de recours mis à disposition par l’administration.

Pour la procédure complète référez-vous à la page « Formes de recours »