Un nouveau décret pour les voiries communales !

 

Vote du décret au Parlement wallon - © Sentiers.be

Vote du décret au Parlement wallon – © Sentiers.be

Ce mercredi 5 février 2014, le nouveau décret relatif aux voiries communales a été voté au Parlement wallon. Il remplace la vénérable loi du 10 avril 1841 pour l’ensemble du territoire de la Wallonie. Cette loi, vieille de 173 ans, a été promulguée à l’ère du cheval et des charrettes, à une période où l’automobile n’existait pas et où le chemin de fer débutait son âge d’or. Elle n’était pas fondamentalement mauvaise, mais certaines dispositions obsolètes, imprécises ou en décalage avec d’autres législations nécessitaient un sérieux rafraîchissement.

Le nouveau décret est le fruit d’un compromis résultant d’une importante concertation entre les diverses administrations et tous les acteurs concernés1. Ce travail conséquent a été piloté par Carlo Di Antonio, ministre des Travaux publics, avec la participation des représentants du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (Philippe Henry) et du ministre des Pouvoirs locaux (Paul Furlan).

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge2. Nous vous en livrons ici les points importants et ne manquerons pas d’actualiser prochainement notre site pour présenter cette nouvelle législation en détails.

Renforcer le maillage des chemins et sentiers

Pour rappel, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoyait de mieux valoriser les chemins. En ce sens, il était prévu que « le Gouvernement propose de réviser le régime de la voirie communale, en ce compris un nouvel Atlas de la voirie communale, afin d’y intégrer les actuelles voiries vicinales et communales ou innomées. Le nouveau régime sera adapté aux exigences de la mobilité intra- et intercommunale et, en particulier, à la mobilité lente. Il abrogera la loi de 1841 sur les chemins vicinaux et ses arrêtés d’exécution ».

Un premier pas législatif avait été fait avec la suppression de la prescription extinctive trentenaire inscrite dans le décret du 3 juin 20113. Ce décret, prévoyait également l’actualisation des atlas vicinaux, c’est-à-dire « la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de sentiers et chemins vicinaux en fonction des situations de fait et de la nécessité de renforcer le maillage des chemins et sentiers pour rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs ». Le nouveau décret prévoit cette actualisation mais la patience sera encore de mise pour voir les premières actualisations officielles et le futur atlas numérique. En effet, une série de tests pilotes vont être mis en œuvre et évalués pour définir précisément la méthodologie qui sera appliquée.

Une législation unique et des définitions

Les voiries vicinales et les voiries innomées sont fusionnées en un seul régime juridique : celui des voiries communales. Il n’y aura donc plus deux catégories de voiries, l’une dépendant de la loi vicinale de 1841 et l’autre du CWATUPE4.

Alors que la loi vicinale ne proposait aucune définition, le nouveau décret en propose neuf. Deux d’entre elles retiendront notre attention : la voirie communale et l’usage du public.

La voirie communale est définie comme une « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ». Il s’agit de la définition qu’en donne classiquement la doctrine et la jurisprudence. Elle est entièrement compatible avec d’autres législations et n’entame en rien les définitions particulières contenues au Code forestier ni le régime particulier de la circulation du public dans les bois et forêt. Cette définition fait donc clairement la distinction entre l’affectation d’usage (la circulation du public) et la propriété de son assiette. Plus de confusion possible : une simple servitude publique de passage est donc bien assimilée à une voire communale et devra donc être traitée en tant que telle.

L’usage du public est défini comme un « passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu’il ait lieu avec l’intention d’utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ». Cette définition balise bien ce qu’est l’usage du public. La crainte de voir la création pure et simple d’une voirie par une personne qui passerait une fois dans votre jardin est infondée. Il faudra être particulièrement distrait ou négligent pour ne pas constater que le public circule sur sa propriété pendant trente ans et ne pas réagir en conséquence si nécessaire…

Par contre, le nouveau décret ne fait aucune distinction entre les types de voiries. Il n’y a donc pas de distinction entre les routes, les rues, les chemins ou les sentiers. Pour cela, il faut se référer aux législations particulières de l’urbanisme et de la circulation, elles, fixent des caractéristiques techniques. Rien n’empêche, non plus, d’utiliser des outils non réglementaires comme grille de classement selon tel ou tel critère5.

Droit d’initiatives et prescription acquisitive

Outre les autorités communales, provinciales ou régionales, toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt peut demander la création, la modification ou la suppression d’une voirie communale. Ce n’était explicitement pas le cas dans la loi vicinale de 1841, cette disposition est importée du CWATUPE (art. 129 et art. 129 bis).

En dehors des voiries se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes, il n’y a plus d’avis conforme du Conseil provincial.

Si la suppression de l’exception juridique de la prescription extinctive de trente ans par le décret du 3 juin 2011 est bien confirmée, la situation inverse est toujours possible. En effet, il sera toujours possible de créer ou de modifier une voirie par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas une nouveauté puisque cette disposition s’inspire des articles 2229 (prescription de l’assiette de la voirie) et 2262 (prescription de la servitude publique de passage) du Code civil.

Ici aussi, la commune ou toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt peut initier la demande d’un acte pour constater officiellement la création ou le déplacement de la voirie.

Deux nouvelles notions : la réserve viaire et la voirie contractuelle

A la demande des associations de protections et d’usagers des chemins et sentiers publics, le décret prévoit la possibilité de disqualifier en plan d’alignement général les voiries existantes en droit au moment de l’entrée en vigueur du décret. Il s’agit de la notion de « réserve viaire ».

Pour éviter d’engager sa responsabilité juridique sur des chemins et sentiers caractérisés par l’« absence de fréquentation effective par le public » ; par « défaut d’intérêt actuel » d’un point de vue mobilité douce, mais en conservant la « perspective de fréquentation effective par le public » à terme, la commune peut placer ces voiries sous un statut permettant de les « geler » provisoirement et de les réactiver facilement en cas de nécessité, sans les voir condamnées définitivement comme dans le cas d’une suppression pure et simple.

La « voirie contractuelle » est une autre notion qui fait son apparition dans le décret. Elle était souhaitée par les agriculteurs et propriétaires ruraux et soutenue par les autres associations. Il s’agit pour une commune ou pour un propriétaire de pouvoir affecter à l’usage du public, une parcelle libre de charges et de servitudes par convention conclue pour une durée de vingt-neuf ans au plus. Cette disposition permet donc de constituer une assiette pour pouvoir y créer ou modifier une voirie communale. L’assiette ainsi constituée échappe de cette manière à la prescription trentenaire acquisitive. Par contre, la voirie créée sur cette assiette est une voirie à part entière.

Un futur atlas actualisé et numérique

L’examen et l’inventaire non-exhaustif de l’ensemble des voiries ou voiries supposées sont prévus par le décret. Ce travail sera réalisé en concertation avec des comités locaux composés de représentants des usagers et des associations de promotion de la mobilité douce ainsi que de représentants des propriétaires et des agricul­teurs.

Le résultat de ce travail figurera dans un nouvel atlas. Alors que chaque ancienne commune avait le sien, celui-ci sera unique, numérique et consultable par la population selon des modalités qui doivent encore être définies par le Gouvernement.

Règlement général de police et infractions

Le décret prévoit l’adoption d’un règlement général de police de gestion des voiries com­munales, en ce compris une signalétique harmonisée obligatoire. Ce règlement remplacera les règlements provinciaux actuels et sera unique pour l’ensemble de la Wallonie.

Comme pour les règlements provinciaux actuels, « il pourra notamment porter sur les construc­tions et plantations le long des voiries, la gestion des fossés, des déblais et des talus, les limites d’excavation à proximité des voiries, les défenses diverses aux actes commis sur ou aux alentours de la voirie, les poteaux et plaques indicatrices, l’entretien des plantations bordant la voirie, l’usage et l’occupation de la voirie et l’écoule­ment des eaux. »

Le décret dresse aussi une liste d’infractions sanctionnées par des amendes et des personnes compétentes pour les constater. Un régime de perception immédiate et d’amendes administratives est mis en place.

Conclusion

Ce nouveau décret constitue une évolution importante en matière de voiries. Il permet de clarifier les zones de flou sur lesquelles les uns et les autres se confrontaient auparavant. L’avenir nous dira s’il s’agit d’une réelle avancée pour la protection des chemins et sentiers publics. Nous le pensons, mais nous sommes aussi d’avis que l’opération d’actualisation et d’inventaire sera capitale pour évacuer le plus objectivement et, espérons-le, définitivement les sources de tension qui subsistent encore trop souvent entre l’intérêt particulier et l’intérêt public.

Ces petites voiries sont un patrimoine ancestral inestimable qui doit pouvoir évoluer en tenant compte des enjeux et des potentialités, qu’il s’agisse de mobilité, d’aménagement du territoire, de tourisme, de biodiversité ou de patrimoine.

Télécharger le nouveau décret

Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

 

Notes :
1. Le groupe de travail se compose de : l’Union des Villes et Communes de Wallonie, l’Association des Provinces Wallonnes, Inter-Environnement Wallonie, Sentiers.be, Itinéraires Wallonie, la Fondation Rurale de Wallonie, la Fédération Wallonne de l’Agriculture, le NTF, les Sentiers de Grande Randonnée, la Fédération des Scouts de Belgique, la Fédération Francophone d’Équitation et d’Attelage de Loisir, le Conseil supérieur wallon de la chasse, les représentants des DGO1, DGO3, DGO4, DGO5 et DGO6, les ministres ayant les Travaux publics, les Pouvoirs locaux, la Mobilité, l’Aménagement du territoire et l’Agriculture et un représentant Communauté germanophone.
2. A l’exception des articles 49 à 53 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
4. Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, bientôt réactualisé sous l’intitulé de CoDT (Code du Développement Territorial).
5. Selon le type de voirie, le type d’usager ou encore le type d’aménagement par exemple.
Par | 2017-01-13T15:28:41+00:00 5 février 2014|Législation|

2 Commentaires

  1. REGNART Philippe 21 août 2014 at 10 h 13 min- Répondre

    Un premier pas est franchi. Reste la mise en application.

  2. Grecquil 10 novembre 2015 at 13 h 48 min- Répondre

    Ces arrêtés n’ont d’autre but que de laisser les agriculteurs, les riches propriétaires et autres galantes personnes, s’approprier des parties ou des chemins entiers. Les conflits ne se règlent plus avec la justice (trop chère).
    Un promeneur est devenu un pestiféré, alors on sort un nouveau code pour encore limiter et compresser les libertés individuelles.

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