Décret du 6 février 2014 : tableau résumé de ce qui change

Situation antérieure Situation nouvelle
Voirie communale
Deux législations :

  • Loi vicinale pour les voiries vicinales.
  • CWATUPE pour les voiries innomées.
Une seule législation :

  • Décret relatif à la voirie communale fusionnant l’ensemble des voiries vicinales et innomées.
  • Pas de définitions.
  • 9 définitions : voirie communale, modification d’une voirie communale, espace destiné au passage du public, alignement général, alignement particulier, plan de délimitation, atlas des voiries communales ou atlas, usage du public et envoi.
  • Pas de catégories de voiries selon la nature ou le type d’usager.
  • L’article 24 de la loi vicinale parle  des chemins vicinaux de grande communication mais ils ont le même statut juridique. C’est au niveau de l’entretien qu’ils sont privilégiés (ce sont les routes qui relient les villages).
  • Une seule catégorie : la voirie communale. Pas de distinction entre rues, routes, chemins et sentiers.
Des alignements
  • Des circulaires anciennes déterminaient la forme des plans d’alignement de la voirie vicinale (XIXème siècle).
  • Le Gouvernement peut arrêter les formes et le contenu du plan général d’alignement.
Création, modification et suppression des voiries communales
  • Procédure initiée par les pouvoirs publics prévue dans la loi vicinale et le CWATUPE (art. 129bis et 129ter).
  • Droit d’initiative du citoyen uniquement par une action ut singulis devant un juge pour faire reconnaître après 30 ans d’usage un chemin.
  • Procédure initiée par les pouvoirs publics importée du CWATUPE (art. 129bis et 129ter) + droit d’initiative de tout citoyen.
  • Le Gouvernement peut déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord du conseil communal.
  •  Enquête publique (avec conditions très imprécises).
  • Enquête publique (avec conditions précises importées du CWATUPE).
  • Délibération et proposition par le conseil communal et décision par le Collège provincial pour la voirie vicinale.
  • Décision par le conseil communal pour la voirie innomée (CWATUPE).
  • Délibération et décision par le conseil communal.
  • Avis conforme du collège provincial uniquement pour les voiries se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes et si dans les délais impartis.
  • Recours au Roi (15 jours, en fait le gouvernement wallon).
  • Recours suspensif.
  • Recours au Gouvernement (15 jours).
  • A défaut de décision, la décision du conseil communal est confirmée (60 jours).
  • Prescription acquisitive trentenaire prévue dans le code civil (droit d’usucapion, art. 2229 et 2262).
  • Prescription acquisitive de 10 ou 20 ans (art 10 de la loi du 10.4.1841).
  • Prescription acquisitive trentenaire importée du code civil (droit d’usucapion, art. 2229 et 2262).
  • Prescription acquisitive de 10 ans là où existe un plan d’alignement.
  • Prescription extinctive trentenaire de la voirie vicinale supprimée par le décret du 3 juin 2011.
  • Imprescriptibilité de la voirie innomée.
  • Le principe étendu par le décret du 3 juin 2011 est maintenu : imprescriptibilité de la voirie communale.
  • Notion de voirie conventionnelle inexistante.
  • Établissement d’un système de voirie conventionnelle hors du champ de la prescription acquisitive.
  • Le Gouvernement arrête les mesures d’exécution du système de voirie conventionnelle.
  • En cas de suppression d’un chemin vicinal, les excédents dégagés sont proposés aux riverains pendant 6 mois.
La partie d’une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence :

  • au profit de la Région lorsque l’acquisition de cette partie contribue au maillage écologique ou présente un intérêt pour la préservation ou la restauration de la biodiversité.
  • au profit des riverains de cette partie.
L’atlas des voiries communales
  • Atlas vicinaux papier pour les voiries vicinales.
  •  Atlas numérique (méthode à définir par arrêté d’application ultérieur).
  • Un atlas des seules voiries vicinales par ancienne commune.
  • Un atlas pour l’ensemble du territoire wallon pour toutes les voiries communales.
  • Géré par la province pour les seules voiries vicinales.
  • Géré par le Gouvernement pour toutes les voiries communales.
  • Des atlas en papier consultables dans les communes ou aux services techniques provinciaux.
  • Un atlas consultable via un portail Internet géographique régional.
L’actualisation des voiries communales
  • Procédure de reconnaissance et de délimitation des chemins vicinaux organisée dans les années qui ont suivi la promulgation de la loi du 10 avril 1841, puis plus rien pendant 160 ans.
  • Prévoit l’examen et l’inventaire systématique et exhaustif par les communes de leurs plans généraux d’alignement, de leurs voiries et de leurs voiries supposées.
  • Consultation des plans à la commune (deux mois).
  • Avertissement des propriétaires dont les parcelles sont concernées par l’incorporation au plan.
  • Prévoit l’instauration de comités locaux composés de représentants  des usagers et des associations de promotion de la mobilité douce ainsi que de représentants des propriétaires et des agriculteurs.
  • Procédure détaillée à prévoir par un arrêté d’exécution.
  • Notion de réserve viaire inexistante.
  • Possibilité de constituer une réserve viaire (disqualification de voiries existantes non utilisées actuellement en plan d’alignement général).
  • Atlas de la seule voirie vicinale.
  • Les anciens atlas restent d’actualité jusqu’à l’établissement du nouvel atlas.
Police des voiries communales
  • Règlements provinciaux.
  • Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement général de police de gestion des voiries communales avec signalétique harmonisée obligatoire.
  • Règlement détaillé à prévoir par un arrêté d’exécution.
  • Les règlements provinciaux sont en vigueur jusqu’à la mise en place de ce nouveau règlement.
  • Les communes peuvent adopter des règlements pour les aspects non traités par les règlements provinciaux.
  • Les communes peuvent adopter des règlements complémentaires.
Infractions, sanctions et mesures de réparation
  • Sanctions du code rural pour la voirie vicinale et du CWATUPE pour la voirie innomée.
  • Régime commun des infractions, de leur sanction et des mesures de réparation.
  • Pas de perception immédiate.
  • Pas d’amende administrative autre que communale.
  • Perception immédiate.
  • Amendes administratives.

Synthèse : Christophe Danaux, Albert Stassen et Juliette Walckiers.

Lire aussi

[bws_related_posts]
Par | 2018-05-03T16:39:29+00:00 5 février 2014|Législation|

Un commentaire

  1. […] Le résumé complet des changements est repris sur le site de Sentier.be. […]

Les commentaires sont fermés.