La fin de la prescription trentenaire et le début d’un grand chantier législatif

© Sentiers.be

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En mars 2010, les représentants de plusieurs associations d’utilisateurs et de protection des chemins et sentiers publics écrivent un même courrier aux Ministres Benoît Lutgen, Philippe Henry et Paul Furlan dans lequel ils proposent de supprimer la prescription trentenaire dont est grevée la voirie vicinale. La demande est relayée au Parlement wallon via une proposition de décret rédigée par cinq parlementaires issus des quatre grands partis politiques

1.

Si le projet semble anecdotique au départ, la suite des événements va prouver qu’il n’en est rien. En effet, celui-ci fut la source d’une véritable bronca de la part des représentants du secteur agricole et du syndicat des grands propriétaires terriens.

Saint-Nicolas, Saint-Valentin, l’arrivée du printemps…

Le vote prévu initialement à la Saint-Nicolas est reporté. La commission parlementaire en charge du projet organise des auditions pour connaître l’avis des différents représentants des associations, mais aussi du milieu agricole et rural, de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de l’Union Wallonne des Provinces.

Un nouveau vote est programmé à la Saint-Valentin pour être reporté au 21 mars 2011. Vote qui sera lui aussi reporté. La commission décide de solliciter l’avis du Gouvernement wallon. La crainte de voir la proposition enterrée se fait sentir auprès des initiateurs du projet. Finalement, le cabinet du Ministre des Travaux Publics organise une série de consultations afin d’élaborer des amendements au projet initial.

Un avant-projet est mis sur la table dans lequel la prescription est bel et bien supprimée, mais dans lequel l’actualisation est également enclenchée. Cet avant-projet comporte encore quelques points de friction et des zones d’ombres. Après une dernière touche apportée par les parlementaires, un compromis équilibré est adopté et voté en commission ce jeudi 19 mai.

Actualisation concertée des atlas vicinaux

La modification des dispositions légales concernant les petites voiries implique logiquement de connaître, de manière précise et sur le terrain, l’emplacement de ces voiries. Le temps de l’actualisation des atlas vicinaux conçus durant les années 1840 est donc venu et le Gouvernement wallon doit proposer une méthode pour y parvenir.

La rigueur, l’objectivité, la concertation et le caractère démocratique de la démarche seront des conditions nécessaires pour garantir le succès de l’opération et éviter que ce processus ne débouche sur une suppression hâtive et massive des chemins et sentiers publics sans discernement. D’autant plus que des conflits d’intérêts risquent d’apparaître à certains endroits.

Au regard de notre expérience en la matière, nous reviendrons dans un article ultérieur sur les détails de cette méthodologie.

Réforme législative en profondeur

Si la prescription trentenaire sera bien abolie en septembre 2012, il est aussi prévu de repenser la loi de 1841 dans sa globalité. A cet effet, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre des Travaux Publics de mettre en place un large groupe de travail afin d’accompagner cette réforme législative

2.

A priori, tout le monde semble bien d’accord sur la nécessité de dépoussiérer cette vieille loi pour qu’elle corresponde au mieux avec la réalité du XXIème siècle.

Dans la nouvelle mouture de la loi, plusieurs principes doivent prévaloir :

  • garantir, sans équivoques, la primauté de l’intérêt général sur l’intérêt particulier ;
  • garantir le caractère démocratique de la procédure pour toute création, modification ou suppression des tracés ;
  • lister et définir préalablement et précisément tous les termes utilisés pour éviter de prêter le flanc aux interprétations juridiques contradictoires ou biaisées (ex : que la distinction soit explicite entre une servitude privée et une servitude publique) ;
  • être valable pour l’ensemble des chemins et sentiers publics, les vicinaux, mais aussi les voiries innomées, voire même les RAVeLs et autres voies vertes ;
  • prendre en considération les urgences environnementales que ce soit en matière de mobilité, de protection de la biodiversité ou encore de tourisme durable ;
  • prévoir l’utilisation d’outils cartographiques modernes et précis (SIG) comme référence légale et difficilement contestable.

Du XIXème au XXIème siècle

Sans aucun doute, après des décades de désintérêt, le pouvoir législatif et le gouvernement ont décidé d’agir pour ne plus considérer les chemins et sentiers publics comme des gadgets territoriaux à l’usage des poètes en mal de verdure, mais bien comme une pièce indispensable dans le cadre de la ruralité, du tourisme, de la mobilité et de l’aménagement du territoire dans la perspective du développement durable.

Si la loi change pour un mieux, puisse-t-elle conserver l’esprit qui a prévalu à la création de sa version originelle, il y a 170 ans. Il s’agissait tout de même de la conception du premier plan de mobilité de notre pays…

 

Notes :
1. M. Dupriez (Ecolo), M. Senesael (PS), M. Elsen (cdH), Madame Pary-Mille (MR) et M. Saint Amand (Ecolo).
2. Le groupe de travail se compose de : l’Union des Villes et Communes de Wallonie, l’Association des Provinces Wallonnes, Inter-Environnement Wallonie, Sentiers.be, Itinéraires Wallonie, la Fondation Rurale de Wallonie, la Fédération Wallonne de l’Agriculture, le NTF, les Sentiers de Grande Randonnée, la Fédération des Scouts de Belgique, la Fédération Francophone d’Équitation et d’Attelage de Loisir, le Conseil supérieur wallon de la chasse, les représentants des DGO1, DGO3, DGO4, DGO5 et DGO6, les ministres ayant les Travaux publics, les Pouvoirs locaux, la Mobilité, l’Aménagement du territoire et l’Agriculture et un représentant Communauté germanophone.
Par | 2016-12-07T16:31:27+00:00 14 juin 2011|Législation|

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